L’intercommunalité permet aux communes qui le désirent de gérer en commun des activités ou des services publics ou de se regrouper autour d’un projet permettant de favoriser le développement local et de contribuer à la politique d’aménagement du territoire.
Qu'est-ce qu'un EPCI ?
Le sigle EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) désigne l'ensemble des formes d'intercommunalité françaises.
Les EPCI sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Un EPCI est régi, comme tout établissement public, par le principe de spécialité.
Les compétences d’un EPCI sont définies dans ses statuts. Les compétences qu’elle exerce sont variables selon le type de l’établissement.
Nature des EPCI
Il y a différents types d’EPCI comme que les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, les nouvelles agglomérations et les autres formes de coopération intercommunales (les ententes, les conventions, les pays, l’agglomération, les réseaux de ville ou encore les coopération interdépartementales, interrégionales ou décentralisées).
Le champ de l’intercommunalité est partagé en deux catégories d’établissements : les groupements à fiscalité propre et les structures syndicales. C’est la première catégorie qui sera traité dans les paragraphes suivants.
Les compétences
Ensemble des communautés de communes (L. 5214-16 du CGCT)
2 compétences obligatoires + 1 optionnelle parmi 5
Communautés de communes éligibles à la "DGF bonifiée" (L. 5214-23-1 du CGCT)
1 condition supplémentaire : exercer 4 compétences parmi les six listées ci-dessous
Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace
Aménagement de l’espace : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
Développement économique
Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire
Compétences Optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ,
En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
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