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Par principe, toute personne, quels que soient sa notoriété et son âge, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Ce principe est issu de l'article 9 du Code Civil.
En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l’image du mineur sur laquelle celui-ci est reconnaissable, il est nécessaire d’obtenir une autorisation expresse et écrite des titulaires de l'autorité parentale.
Dès lors que l'autorité parentale est exercée conjointement, les deux parents devront donner leur accord pour la publication d'une photographie de leur enfant. Si une seule personne est titulaire d'une telle autorité, son autorisation suffira.
A l’occasion des actions organisées par la CCSud, une autorisation sera envoyée aux établissements scolaires, en vue d’obtenir le consentement du ou des parents exerçant l’autorité parentale.Cela permettra d'utiliser les photos à des fins non commerciales pour illustrer tout article publié dans les supports (presse communale et locale, site internet CCSud et autres, Rectorat, DIREN, ADEME, Eco Emballages).
Dernière modification le 11/02/2009
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