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Communauté d’Agglomération du Sud

La communauté

Statuts et Compétences

Statuts

La CASUD est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun.

Les Compétences Obligatoires

1. En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ;

3. En matière d’équilibre social de l’habitat ; programme local de l’habitat, politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire d’équilibre social de l’habitat ; actions ; par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville dans la communauté ; dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

Les Compétences Optionnelles

1. Assainissement

2. Eau 

3. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

Les Compétences Facultatives

1. Études et réalisation d’un schéma directeur des Systèmes d’Informations Géographiques.

  •  Élaboration et mise en œuvre d’une charte intercommunale de développement de l’information géographique. 
  • Animation de l’information géographique et mise en réseaux des services SIG du territoire. Gestion et diffusion des données  d’intérêt communautaire. Mise en œuvre de plan d’action et de maintenance du système d’information intercommunal. 
  • Élaboration et suivi du Plan Assurance Qualité de l’Information Géographique ».

2.Transports périscolaires

3. Construction et gestion de fourrières animales avec intégration des opérations de capture et de la lutte contre l’errance des animaux, notamment domestiques.

4. Enlèvement des cadavres d’animaux sur les voies communales et les voies non classées ouvertes à la circulation ;

5. Élaboration d’un agenda 21 local communautaire et réalisation d’actions d’intérêt communautaire relatives à cet agenda.

6.  Haut-débit : étude établissement, exploitation et gestion d’infrastructures et d’équipements de télécommunication haut-débit permettant de répondre aux besoins suivants : 

    Couverture des zones blanches :

- Haut-débit mobile dans le cadre de la convention des zones blanches,

- Interconnexion des communes membres et de la Communauté d’Agglomération du Sud dans le cadre d’un intranet intercommunal.

- Informatisation des écoles : accès internet, abonnement et sécurité.

7. Participation au capital d’une SEM d’aménagement (SODEGIS).

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