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Loi de transformation
Article 37 de la loi n°2019-828 du 06 Août 2019
La loi n°2019-828 du 06 Août 2019 prévoit la publication par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, d'un état des dix rémunérations les plus élevées.
Tableau des rémunérations (Pdf -34 Ko)
