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Communauté d’Agglomération du Sud

Protection des données à caractère personnel

Transport scolaire

La présente Politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du dispositif de protection des données à caractère personnel :

  • Le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016,
  • La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.





1. Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données

1.1 Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la Communauté d’Agglomérations Sud.

Elle peut être contactée de la manière suivante : CASUD - 379 rue Hubert Delisle – 97430 Le Tampon  – dpo(at)casud.re

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

Il s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

1.2 Le délégué à la protection des données

Par ailleurs, l’utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : xxxxx.

Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s’assurer la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : xxxxx.



2. Objectif du recueil des données

Les données des usagers sont principalement utilisées pour les finalités suivantes :

 

Finalités

Base légale du traitement

Inscription des élèves au transport scolaire et demande de carte de transport scolaire

Exécution d’une mission d’intérêt public 

Renouvellement de carte de transport scolaire

Exécution d’une mission d’intérêt public

Règlement des services par prélèvement mensuel ou trimestriel

Consentement

Transmission d’informations par SMS

Consentement



3. Quelles données sont-elles collectées?

 

Catégories de données traitées

Données traitées

Données d’identification du représentant légal

Nom et prénom, Date de naissance, Adresse postale, Téléphone, Courriel, Nom des autres enfants transportés, Signature

Données concernant l’élève

Photographie, Nom, et prénom, Date de naissance, Adresse postale, Courriel

Données relatives à la scolarité de l’élève

Établissement fréquenté, Type d’établissement, Commune de l’établissement, Classe, Régime scolaire (½ Pensionnaire, externe ou interne)

Caractéristiques du transport

Point de montée, N° de titre de transport à renouveler

Données économiques et financières

Modalités de paiement, Coordonnées bancaire (IBAN / BIC pour prélèvement mandat SEPA), N° allocataire CAF



Les données à caractère personnel sont toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur.

La Communauté d’Agglomération sud veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

Les données sont collectées directement auprès de l’utilisateur par l’intermédiaire :

 

  • Du formulaire de demande de carte de transport scolaire,
  • Du formulaire en ligne accessible depuis le site casud.re

 

 



4. Quels sont les destinataires de vos données?

 

  • Les services en charge du transport scolaire au sein de la Communauté d'Agglomération Sud,
  • Des établissements scolaires,
  • Des transporteurs et/ou communes et/ou syndicats scolaires en charge de la mise en œuvre des services de transport scolaire ;



 

 

5. Stockage des données personnelles

La Communauté d’Agglomérations Sud réalise l’ensemble des traitements des données à caractère personnel de l’usager sur le territoire de l’Union Européenne.

Les données recueillies ne font pas l'objet d'un transfert vers un pays tiers à l'Union Européenne.




6. Sécurité des données personnelles

La Communauté d’Agglomérations Sud s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’usager et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Malgré ces mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible. Ainsi, et conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, la Communauté d’Agglomérations Sud s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).




7. Combien de temps les données sont-elles conservées?

Vos données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation.

 

Données concernées

Durée de conservation

Données personnelles du représentant légal et de l’élève

Période pendant laquelle la personne concernée bénéficie des services de transport scolaire suivie d’un délai de 5 ans dans le respect de la réglementation en matière de prescription légale

N° de téléphone pour transmission d’informations par SMS

Aussi longtemps que la personne n’a pas retiré son consentement

Coordonnées bancaires

Jusqu’à révocation de l’autorisation de prélèvement.

Justificatif d’identité

1 an à compter de la date de réception par la Casud

Données relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation de traitement

5 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande


Lorsque la finalité du traitement est réalisée, les données sont supprimées des systèmes informatiques et des fichiers, ou bien anonymisées de manière à ne pas permettre de vous identifier.


8. Quels sont vos droits?

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », vous disposez des droits décrits ci-dessous.

 

Vous pouvez les exercer en nous adressant votre demande, accompagnée d’une copie detout document d’identité de la façon suivante :

 

  • par email à l’adresse : dpo(at)casud.re
  • Par courrier : CASUD - 379 rue Hubert Delisle – 97430 Le Tampon

 


La Communauté d’Agglomérations Sud s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans undélai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

8.1 Droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles

Vous pouvez exercer auprès de la Communauté d’Agglomérations Sud votre droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles.

8.2 Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

Le droit d’accès vous permet d’avoir accès auprès de la Communauté d’Agglomérations Sud à l’ensemble des données personnelles vous concernant ainsi que la confirmation que vos données personnelles sont ou nontraitées, et les conditions de ce traitement.

Vous avez également le droit d’obtenir de la Communauté d’Agglomérations Sud, dans les meilleurs délais (et par défaut, dansles 30 jours), la rectification ou l’effacement de vos données personnelles.

 

Dans tous les cas de figure, et pour toutes demandes, il sera demandé de justifier de votre identité (nom, prénom, adresse, copie d’un justificatif d’identité).

Toute demande non complète, ou ne garantissant pas la provenance de l’expéditeur/demandeur, ne sera pas traitée et devra faire l’objet d’une nouvelle demande conforme.

8.3 Droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, ce droit à la portabilité vous permet de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à la Communauté d’Agglomérations Sud dans un formatstructuré, couramment utilisé, et de transmettre ces données personnelles à un autre responsable de traitement sans que la Communauté d’Agglomérations Sud y fasse obstacle.

 

Les données concernées par la portabilité sont limitéesaux données brutes que vous nous avez transmises, à l’exclusion des données résultant d’un travailde la Communauté d’Agglomérations Sud.

 

8.4 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

 

Conformément aux disposition du règlement 2016/679, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

 

8.5 Droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles

 

Lorsque la Communauté d’Agglomérations Sud traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment en adressant une demande à la Communauté d’Agglomérations Sud (cf ci-dessous « Comment exercer mes droits ? »). En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait ni fondé sur un autre fondement tel que par exemple l’exécution d’un contrat.

 

8.6 Droit de déterminer le sort des données après la mort

 

Il est rappelé au candidat qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.


En l’absence de directives, la Communauté d’Agglomérations Sud reconnait aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’opposition et de suppression pour procéder à la clôture du compte du défunt et s’opposer au traitement de ses données.

8.7 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si malgré les efforts de la Communauté d’Agglomérations Sud pour préserver la confidentialité de vos données personnelles,vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Une liste des autorités de contrôle est disponible sur le site internet de la Commission européenne.



9 - Utilisation des cookies

9. Utilisation des cookies

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».

 

Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

 

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

 

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

 

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

 

9.1 Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site

 

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

 

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :

Chrome :

https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

Firefox :

https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences

Safari :

http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/

Internet Explorer :

https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Opera :

http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

 

9.2 Description des fichiers « cookies » utilisés par le site

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

 

 

Nom du cookie

Description

Durée de vie

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uid

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vc

sshs

ssh

ssc

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na_id

mus

cw_id

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Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants : Google Analytics, Youtube, Addthis.

 

En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés.

 

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers « cookies » de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.

 

L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes du site. L’éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de ces sites.

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