Le comité de pilotage du Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI) s'est réuni vendredi 13 novembre 2026.
Agir pour la dignité et la décence
Cette démarche est portée par la CASUD, en lien étroit avec les quatre communes membres et leurs CCAS, les services de l’État et de nombreux partenaires.
Le principe est d’agir de façon coordonnée, en quatre temps :
- repérer les logements susceptibles d’être indignes ;
- signaler les situations et centraliser les alertes, notamment via la plateforme Signal Logement ;
- qualifier chaque situation grâce aux visites à domicile, aux diagnostics techniques et à l’évaluation sociale des ménages ;
- traiter les situations en mobilisant les procédures administratives, les aides à l’amélioration de l’habitat, l’accompagnement social et, si nécessaire, le relogement.
Cette approche associe compétences techniques du bâtiment et accompagnement social, au plus près des habitants.
Qu'est ce qu'un logement indigne ?
Selon la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion, datée de 2009, constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage et les logements ou immeubles qui exposent leurs occupants ou des tiers à des risques pour leur sécurité ou leur santé.
Un bilan qui montre la montée en puissance du dispositif
Entre 2022 et 2026, le travail mené sur le terrain a permis d'obtenir des résultats encourageants :
- 2 189 situations issues du pré-repérage de terrain ;
- 2 394 logements suspectés d’indignité recensés dans l’outil PILHI-R ;
- 873 signalements enregistrés ;
- 1 687 visites à domicile réalisées ;
- 306 logements sortis d’indignité, dont 243 issus du vivier Plan intercommunal de lutte contre l’habitat indigne et 63 du guichet unique ;
- 24 arrêtés préfectoraux et 39 procédures engagées au titre du règlement sanitaire départemental.
2027-2029 : passer du repérage au traitement
Pour la prochaine période, l'objectif est de consolider le traitement des situations d'insalubrité grâce à un meilleur suivi des signalements, un accompagnement renforcé des familles et une réflexion autour d’un fonds mutualisé avec les partenaires.
- actualiser la connaissance du parc d’habitat indigne sur les quatre communes ;
- renforcer le suivi des signalements et la coordination des procédures ;
- développer les actions territoriales de traitement ;
- accompagner les situations complexes, notamment l’indivision et la régularisation foncière ;
- améliorer le suivi des dossiers de travaux ;
- expérimenter le permis de louer ;
- réfléchir à la création d’un fonds mutualisé avec les partenaires, pour apporter des réponses financières aux situations qui ne trouvent pas de solution dans les dispositifs classiques ;
- mieux articuler la lutte contre l’habitat indigne avec les politiques de l’habitat, de l’énergie, de l’eau, de l’assainissement et des déchets.
Et maintenant ?
Ces orientations sont déjà inscrites à la convention-cadre État/CASUD 2027-2029. Elles vont maintenant se décliner en actions concrètes : calendrier et modalités des douze axes opérationnels, identification des pilotes et des partenaires, consolidation des indicateurs de résultats et réflexion sur les nouveaux outils, dont le fonds mutualisé.








