Financement du système d'assainissement
FINANCEMENT DE LA MISE EN CONFORMITE DE VOTRE ANC
Pourquoi ?
L’arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Plus de 90 % du parc ANC est non conforme à la réglementation en vigueur et plus de 25 % du parc présente un risque sanitaire (contact possible avec les eaux usées par exemple), un défaut de structure ou de fermetures des ouvrages.
Le respect des obligations liées aux systèmes d’assainissement non collectif est crucial pour assurer un traitement efficace des eaux usées, protéger l’environnement et garantir la santé publique. En suivant les normes de construction, en maintenant une gestion rigoureuse, et en réalisant un entretien régulier, les propriétaires peuvent contribuer à un assainissement durable et conforme aux exigences réglementaires.
Pour qui ?
Tous les administrés de la CASUD :
- Etant propriétaire ;
- Ne disposant pas d’un réseau public d’assainissement collectif ;
Comment ?
Hauteur de financement : 40% - Montant total éligible au financement : 10 000 euros HT
Prestations éligibles :
Etude de sol ;
Contrôle de conception et réalisation ;
Travaux de réhabilitation ;
Faire un diagnostic de l’installation existante, réalisé par le SPANC ;
Faire une demande de devis pour la réhabilitation avec des installateurs (au moins trois devis) ;
Remplir le formulaire et la convention de réhabilitation de votre ANC via le SPANC ;
Etude de recevabilité par le SPANC ;
Etude de recevabilité par le financeur Office de l’eau ;
Réaliser la réhabilitation de l’ANC avec un accompagnement technique du SPANC ;
Attestation de conformité de l’installation délivrée par le SPANC ;
Versement de la totalité du financement à hauteur de 40 % au pétitionnaire.
FINANCEMENT DU RACCORDEMENT DE VOTRE AC
Est-il obligatoire de se raccorder à un assainissement collectif ?
OBLIGATION DE RACCORDEMENT
Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé.
CONSTRUCTION EXISTANTE
Vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.
Pour qui ?
Tous les administrés de la CASUD :
- Etant propriétaire ;
- Disposant d’un réseau public d’assainissement collectif ;
- Uniquement sur les immeubles existants non raccordés au réseau d’assainissement collectif public ;
Comment ?
Hauteur de financement : 40% - Montant total éligible au financement : 6 000 euros HT
Prestations éligibles :
Etude de sol
- Contrôle de conception et réalisation ;
- Travaux de réhabilitationFaire une demande de devis pour le raccordement privatif (au moins trois devis) ;
- Remplir le formulaire et la convention de raccordement EU via le SPANC ;
- Etude de recevabilité par le SPAC ;
- Etude de recevabilité par le financeur Office de l’eau ;
- Réalisation du raccordement / accompagnement technique du SPAC ;
- Attestation de conformité du raccordement délivrée par le SPAC ;
- Versement de la totalité du financement à hauteur de 40 % au pétitionnaire.
Le financement
LE DISPOSITIF
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 6 000 euros HT par raccordement
Exemples :
- Le montant de vos travaux s’élève à 6000 euros, le financement sera de 2 400 euros, reste à votre charge 3 600 euros ;
- Le montant de vos travaux s’élève à 10 000 euros, le financement sera de 2400 euros , reste à votre charge 3600 + 4000 euros.